Acheter un robot autonome en 2027 : ce que change le règlement Machines

Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines 2006/42/CE. Son article 54 fixe son application au 20 janvier 2027, et son article 51 abroge la directive à cette même date. Une précision utile si vous croisez une autre date en cherchant : le texte publié au Journal officiel du 29 juin 2023 portait le 14 janvier 2027, corrigé ensuite par rectificatif. C'est la version consolidée, au 20 janvier, qui fait foi. Les deux dates circulent encore sur des sites de seconde main.

Le changement de forme compte autant que le calendrier. Une directive doit être transposée par chaque État membre, avec ses variantes nationales. Un règlement s'applique directement et dans les mêmes termes partout dans l'Union. Pour un acheteur qui livre dans plusieurs pays, cela supprime une part d'incertitude : le texte opposable est le même en France, en Allemagne ou en Espagne.

C'est la première question que pose tout acheteur qui a un projet en cours, et le règlement y répond à son article 52. Les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. Une machine régulièrement mise sur le marché avant l'échéance ne devient donc pas illicite le lendemain.

Le même article précise que les certificats d'examen CE de type et les décisions d'approbation délivrés au titre de l'article 12 de la directive restent valides. Attention toutefois à ce que recouvre l'expression « mise sur le marché » : elle vise la première mise à disposition dans l'Union, pas la date de votre bon de commande. Entre une commande passée en Asie, la production et le transport maritime, plusieurs mois s'écoulent. Une commande engagée trop près de l'échéance atteint le marché après, et relève alors du règlement.

C'est le point le plus souvent déformé dans les résumés commerciaux, et celui qui mérite le plus d'attention. Le règlement ne soumet pas toutes les machines à un organisme notifié. Son article 25 organise trois régimes selon la catégorie. Hors annexe I, le fabricant applique le contrôle interne de la production, c'est-à-dire qu'il évalue lui-même sa machine. Pour l'annexe I partie B, il peut aussi recourir au contrôle interne, à condition d'avoir conçu la machine selon des normes harmonisées couvrant toutes les exigences essentielles applicables ; à défaut, il doit passer par un organisme notifié.

Seule l'annexe I partie A impose systématiquement une procédure avec organisme notifié : examen UE de type, assurance complète de la qualité, ou vérification à l'unité. Savoir dans quelle case tombe la machine que vous achetez détermine donc la nature de la preuve que vous êtes en droit d'exiger, et le coût que le fabricant doit supporter.

La formule « les robots autonomes devront passer par un organisme notifié » est répandue, mais elle ne correspond pas au texte. L'annexe I partie A ne parle pas d'autonomie. Elle vise, en ses points 5 et 6, les composants de sécurité et les machines dont les systèmes intégrés ont un comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et utilisent des approches d'apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité.

Le critère est donc cumulatif et bien plus étroit : il faut de l'apprentissage automatique, un comportement qui évolue, et surtout que cela porte une fonction de sécurité. Un robot mobile qui navigue de façon autonome mais dont l'arrêt d'urgence, la détection d'obstacle et les limites de vitesse reposent sur des composants déterministes classiques ne remplit pas ce critère par le seul fait d'être autonome. La question à poser au fabricant n'est pas « votre robot est-il autonome », mais « une fonction de sécurité de votre machine repose-t-elle sur un modèle d'apprentissage automatique qui évolue après la mise sur le marché ». La réponse détermine la procédure applicable.

Beaucoup d'acheteurs industriels commandent directement auprès d'une usine hors Union et se considèrent comme de simples clients. Le règlement ne les voit pas ainsi. Celui qui met sur le marché européen une machine venue d'un pays tiers est un importateur au sens du texte, et son article 13 lui assigne des obligations propres, indépendantes de celles du fabricant.

L'importateur ne met sur le marché que des machines conformes. Avant la mise sur le marché, il s'assure que le fabricant a appliqué la procédure d'évaluation appropriée, qu'il a établi la documentation technique, que la machine porte le marquage CE et qu'elle est accompagnée des documents requis. Il doit aussi indiquer son nom et ses coordonnées sur la machine ou, à défaut, sur l'emballage ou un document d'accompagnement. Autrement dit, importer soi-même pour économiser une marge revient à endosser une responsabilité réglementaire que l'on n'avait pas. L'article 18 va plus loin : celui qui apporte une modification substantielle à une machine est considéré comme un fabricant pour cette machine.

La déclaration UE de conformité est la pièce centrale. Son article 21 précise qu'elle atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité a été démontré, qu'elle suit le modèle de l'annexe V et qu'elle est traduite dans la langue requise par l'État membre où la machine est mise sur le marché. Une déclaration fournie uniquement en anglais pour une livraison en France est donc incomplète.

La documentation technique et la déclaration doivent rester à disposition des autorités de surveillance du marché pendant au moins dix ans après la mise sur le marché. Cette durée mérite d'entrer dans vos contrats : si votre fournisseur disparaît ou cesse de répondre trois ans après la livraison, c'est vous qui restez devant l'autorité de contrôle avec un dossier à produire. Le règlement admet par ailleurs que la notice d'instructions soit fournie en format numérique, ce qui ne dispense pas de la langue requise ni de son accessibilité dans la durée.

Confondre un certificat volontaire avec une évaluation obligatoire. Un fabricant peut faire tester sa machine par un laboratoire de son choix et en tirer un document impressionnant. Cela n'est pas la même chose qu'une procédure conduite par un organisme notifié désigné pour la législation concernée. Le numéro à quatre chiffres de l'organisme et la législation visée sont vérifiables dans le registre public de la Commission.

Accepter une promesse de conformité future. « La certification est en cours » n'est pas une preuve, et une machine livrée sans son dossier complet vous laisse porter le risque. La conformité se constate à la mise sur le marché, pas après.

Raisonner en date de commande plutôt qu'en date de mise sur le marché. C'est l'erreur la plus fréquente à l'approche d'une échéance réglementaire, et la plus mécanique : entre la commande, la production et le transport, le calendrier réel vous place souvent de l'autre côté de la date.